615 000 euros d’amende pour Henkel et ses importateurs en outre-mer

L’Autorité de la concurrence a rendu le 6 juillet 2016 une décision par laquelle elle prononce une sanction globale d’environ 615 000 € à l’encontre de la société Henkel et de plusieurs des importateurs de ses produits à la Réunion, aux Antilles, en Guyane et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir mis en œuvre des contrats d’importation exclusifs (correspondant à des monopoles d’importation) entre mars 2013 et février 2016, en infraction avec la loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer, dite loi Lurel.

Le secteur concerné est celui de la distribution des produits de grande consommation en outre-mer tels que les produits d’alimentation frais ou non, les boissons, les produits d’hygiène corporelle et d’entretien domestique et les produits cosmétiques commercialisés sous marque de fabricant.

Les marques concernées sont, entre autres : Mont Saint-Michel, Syoss, Schwarzkopf, Palette, Vademecum, Denivit, Teraxyl, Diadermine, Le Chat, SuperCroix, Xtra, Mir, Minidou, Bref, Decapfour, Terra, Loctite, Patex, Rubson Loctite, Rubson.

A La Réunion, les deux importateurs-grossistes  condamnées, assurant l’importation et la distribution des produits commercialisés par le groupe HENKEL, sont la Société générale de représentation (SOGEREP) et la Société générale de participation (SOGEPAR), qui ont une direction commune.

Dans sa décision du 10 septembre 2015, l’Autorité de la concurrence avait appliqué une première fois le volet de la loi Lurel interdisant les importations exclusives en acceptant que les sociétés Pernod-Ricard, Danone, Johnson&Johnson et Bolton Solitaire présentent des engagements pour mettre fin aux poursuites. La proposition très précoce de ces entreprises d’organiser un appel à candidatures pour sélectionner des importateurs non exclusifs en outremer avait alors permis l’application de la procédure des engagements sans prononcer de sanctions pécuniaires (cliquer sur ce lien pour plus de détail).

Dans le cas des contrats conclus entre Henkel et ses grossistes, la prolongation des contrats d’importation exclusifs au-delà de la date limite du 22 mars 2013, fixée par la loi, a conduit l’Autorité à prononcer des sanctions pécuniaires.

Les entreprises mises en cause n’ayant pas contesté les griefs notifiés, elles ont néanmoins pu bénéficier de la nouvelle procédure de transaction instaurée en 2015 par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite loi Macron). La transaction est une procédure accélérée qui permet d’éviter la lourde procédure du contentieux et d’atténuer les sanctions pécuniaires pour les entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés. Grâce à cela, Henkel et ses mportateurs Outre-mer ont pu bénéficier d’une « amende allégée » qui ne pouvait pas excéder 750 000 euros. La présente décision est donc également une première à ce titre.

Cette première décision, déclare l’Autorité de la concurrence, est un signal envoyé à l’ensemble des grossistes en outre-mer comme des entreprises qui commercialisent des produits dans ces territoires qui doivent désormais veiller à éviter tout retour à des pratiques d’importation exclusive qui seront désormais sanctionnées.

Lire la décision de l’Autorité de la concurrence

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