Réglementation

Cette page donne accès aux textes juridiques relevant du domaine de compétence de l'OPMR : lois, décrets et arrêtés encadrant l'action de l'Observatoire et la régulation économique outre-mer.

Lois

20 novembre 2012
Loi n° 2012-1270 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
23 juillet 2010
Loi n° 2010-853 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services

À noter : l'article 42 de cette loi confère un nouveau pouvoir aux présidents des observatoires des prix et des revenus. Ils peuvent désormais saisir pour avis l'Autorité de la concurrence sur toute question de concurrence relevant des intérêts dont ils ont la charge.

Décrets

27 décembre 2013
Décret n° 2013-1315 réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans le département de La Réunion
9 juillet 2013
Décret n° 2013-608 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna.
26 décembre 2012
Décret n° 2012-1459 relatif aux accords annuels de modération de prix de produits de grande consommation
Article L. 410-5 du code de commerce. C'est le texte qui organise le Bouclier qualité-prix.
6 juillet 2010
Décret n° 2010-763 relatif au fonctionnement de l'observatoire des prix et des revenus
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
2 mai 2007
Décret n° 2007-662 relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus
En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon. C'est le texte fondateur de l'Observatoire.

Arrêtés

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