Cadre réglementaire
L'Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion tient son existence, ses missions et son fonctionnement de cinq textes successifs. Du décret fondateur de 2007 à son inscription dans le code de commerce en 2012.
L'Observatoire des prix et des revenus de La Réunion est l'un des six observatoires alors créés dans les DOM par le décret n° 2007-662 du 2 mai 2007. Il a pour mission d'analyser le niveau et la structure des prix et des revenus, et de fournir aux pouvoirs publics une information régulière sur leur évolution.
Réunissant des élus locaux, des représentants des chambres consulaires et des organisations syndicales, des personnalités qualifiées choisies pour leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus et des associations de consommateurs, en coopération avec les représentants de l'État et de ses établissements publics locaux (dont l'INSEE et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer), les observatoires ont vocation à être des enceintes de rencontre entre les principaux acteurs de la vie économique locale, publics comme privés.
Chacun peut y apporter des éléments d'information sur les questions jugées prioritaires pour le territoire.
L'Observatoire des prix et des revenus adopte chaque année son programme de travail. Sur proposition du Président, ce programme de travail peut intégrer le lancement d'une étude destinée à éclairer l'Observatoire dans le cadre de sa mission.
Article 5 du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007, toujours en vigueur.
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2007 2 mai
Décret n° 2007-662
Crée un observatoire des prix et des revenus dans six départements et collectivités d'outre-mer. Il en fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement.
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2010 6 juillet
Décret n° 2010-763
Les observatoires ne sont plus présidés par le préfet, mais par une personnalité qualifiée indépendante (un magistrat des chambres régionales des comptes), en vue de renforcer leur autonomie.
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2010 23 juillet
Loi relative aux réseaux consulaires
Confère un nouveau pouvoir aux présidents des observatoires : ils peuvent désormais saisir pour avis l'Autorité de la concurrence sur toute question de concurrence relevant des intérêts dont ils ont la charge.
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2012 20 novembre
Loi relative à la régulation économique outre-mer
Consacre l'existence, le fonctionnement et les missions des observatoires dans le code de commerce, par un titre complet qui leur est dédié : Titre Ier A du livre IX. Ceux-ci deviennent des observatoires des prix, des marges et des revenus.
Le texte introduit également les associations de consommateurs dans leur composition, modifiant sensiblement l'équilibre des représentations au profit de la représentation consumériste.
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2013 9 juillet
Décret d'application
Précise les modalités de désignation des membres des observatoires.
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Bouclier qualité-prix
Les observatoires rendent au représentant de l'État un avis public préalable à l'ouverture des négociations annuelles sur les accords de modération de prix de produits de grande consommation.
La commission du Bouclier qualité-prix, précédemment dite du « chariot-type », prépare cet avis.
Loi du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer
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Carburants et gaz
La commission spécialisée en matière de carburants et de gaz est informée des projets de modification des prix des produits pétroliers.
Le décret du 27 décembre 2013 réglemente ces prix ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits à La Réunion.
Article 9 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013
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Études
La commission des études propose des thèmes d'études et participe à l'élaboration de leur cahier des charges.
L'Observatoire adopte chaque année son programme de travail, qui peut intégrer, sur proposition du président, le lancement d'une étude destinée à l'éclairer dans le cadre de sa mission.
Article 5 du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007
Poursuivre la découverte de l’OPMR
- Présentation Ce qu'est l'Observatoire et qui le compose.
- Organisation Composition, présidence et fonctionnement de l'Observatoire.
- Missions Ce que l'Observatoire étudie, analyse et publie.
- Bouclier qualité-prix Le dispositif de lutte contre la vie chère et l'avis annuel de l'OPMR.
- Historique Les étapes qui ont façonné l'Observatoire depuis 2007.
- Cadre réglementaire Les textes qui fondent et encadrent l'action de l'OPMR.