Dans un communiqué publié sur son site internet jeudi 21 janvier, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) rend compte de son avis consultatif rendu le 15 septembre dernier dans le cadre du débat sur la Loi d’actualisation du droit des Outre-mer du 14 octobre 2015 qui instaure la fin de l’itinérance (également appelée roaming)* entre la métropole et les Outre-mer à partir du 1er mai 2016.
Saisie pour avis par le gouvernement, l’ARCEP considérait alors que cette disposition est de nature à déstabiliser fortement les marchés ultramarins. En effet, en l’absence des mesures d’accompagnement, tant sur le marché de détail (conditions d’utilisation raisonnable) que sur le marché de gros (réforme des tarifs inter-opérateurs), la mesure risque fort selon l’ARCEP de provoquer une fuite des clients des opérateurs ultramarins due à l’utilisation d’offres achetées en métropole pour être utilisées outre-mer, ainsi qu’une perte de revenus de l’itinérance, ces deux phénomènes pouvant conduire à une hausse des prix, en particulier pour les utilisateurs qui ne voyagent pas, voire à une impossibilité pour les opérateurs à rentabiliser les investissements outre-mer.
D’après l’ARCEP, seules les mesures d’accompagnement prévues au niveau européen pour éviter les abus sont de nature à limiter ces effets. En effet, le 30 juin dernier, un accord a été trouvé entre institutions européennes pour apporter une réponse à la question de l’itinérance. Le règlement européen doit permettre, à l’horizon 2017, à l’essentiel des consommateurs européens d’utiliser leur offre mobile sans surcoût lorsqu’ils voyagent. Toutefois, pour éviter les abus et la remise en cause des investissements qui en résulterait, ce règlement fixe des limites et prévoit des mesures d’accompagnement, et ne supprime donc pas totalement les frais d’itinérance. Ce règlement s’appliquera aux frais d’itinérance en Europe, y compris outre-mer (par extension, en vertu de la loi nationale, de l’application du règlement européen à l’itinérance ultramarine).
L’ARCEP souligne au passage que le projet de règlement instaure un rendez-vous intermédiaire, qui conduira à une forte baisse des tarifs dès mai 2016, avec une division par quatre des tarifs pour les clients de forfaits. Autrement dit, les consommateurs ultramarins comme ceux de la métropole devraient d’ores et déjà bénéficier de réductions très significatives de leurs tarifs de communication en itinérance dès ce moment-là.
Le projet de règlement européen sur l’itinérance internationale offre donc à ses yeux une solution permettant d’atteindre, en juin 2017, la fin quasi générale des surcoûts de l’itinérance ultramarine, tout en limitant les conséquences sur l’économie des territoires et des opérateurs concernés et en prévoyant, dans l’intervalle, une forte baisse des tarifs d’itinérance dès mai 2016.
En procédant à la publication de son avis maintenant, l’ARCEP invite ainsi le Gouvernement et le Parlement à prendre en compte ces éléments dans le cadre des débats en cours sur le projet de loi pour une République numérique pour revenir sur la décision d’instaurer la fin de l’itinérance entre la métropole et les Outre-mer à partir du 1er mai 2016adoptée dans le cadre de la loi d’actualisation du droit des Outre-mer citée plus haut.
*L’itinérance ultramarine désigne le fait, pour un utilisateur français, d’utiliser son offre de téléphonie mobile en déplacement en France, mais dans un autre territoire que celui de son opérateur d’origine.1 Les territoires concernés sont la métropole, la Réunion, Mayotte, la Guyane, la Martinique, la Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon. Elle présente des similitudes avec l’itinérance internationale, lorsqu’un utilisateur français se déplace à l’étranger, ou inversement. L’itinérance ultramarine comme internationale donne souvent lieu à une tarification spécifique par l’opérateur. Pour les déplacements en Europe, elle est régulée par un règlement européen, aussi applicable à l’outre-mer, qui prévoit en particulier des tarifs maximaux facturés aux utilisateurs.
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