SFR et sa filiale réunionnaise sanctionnées pour pratiques abusives sur le marché des entreprises

L’Autorité de la concurrence a rendu ce jour une décision par laquelle elle prononce une sanction de 10,7 millions d’euros à l’encontre de SFR et de sa filiale réunionnaise SRR pour avoir, sur le marché de la téléphonie mobile destinée à la clientèle professionnelle, mis en place et maintenu des écarts de prix abusifs entre les appels passés vers d’autres clients du réseau de SRR (appels on net) et ceux, tarifés plus chers, émis vers les réseaux de ses concurrents (appels off net*). 
De 2000 à 2013 à La Réunion et de 2007 à 2013 à Mayotte, SFR, premier opérateur sur les deux marchés avec 60 % de parts de marché à La Réunion et 85 % à Mayotte, a commercialisé des offres présentant des différences tarifaires importantes entre les appels on net et les appels off net. Les Forfaits Pro, Forfait Flotte, Intégrale Entreprise, Évidence étaient notamment concernés.

Si l’existence d’une différenciation tarifaire n’est en soi pas condamnable, explique l’Autorité de la concurrence, elle le devient lorsque cette différence de prix excède les écarts de coûts supportés par l’opérateur dominant. En l’espèce, les écarts de prix à La Réunion ont pu être jusqu’à 10 fois supérieurs aux écarts de coûts. A Mayotte, ils ont représenté jusqu’à près de 3 fois les écarts de coûts. Ces offres, déclare-t-elle, ont fortement incité les entreprises à rejoindre le réseau le plus développé et fait apparaître les concurrents comme des réseaux plus chers à appeler

La différenciation tarifaire excessive entre appels on net et off net a, selon l’Autorité de la concurrence, amplifié un effet de « club », en encourageant les professionnels à s’abonner auprès de SRR, qui comptabilisait le plus grand nombre de clients sur les deux territoires. Les entreprises avaient en effet tout intérêt à privilégier ce réseau pour maximiser les chances de pouvoir appeler et d’être appelés à des prix attractifs. Ces pratiques ont, ajoute-t-elle, terni et dégradé l’image des concurrents de SFR en faisant apparaître leurs offres plus onéreuses.

Ces offres, qui ont constitué un standard du marché et ont concerné pendant plusieurs années la quasi-totalité des offres commercialisées à destination des entreprises, ont touché la quasi-totalité du parc des PME. Pour ces dernières, déjà soumises aux surcoûts spécifiques qu’implique l’insularité, ces pratiques ont renchéri leurs coûts d’exploitation et limité de ce fait leurs possibilités d’investir.

Cette décision intervient après une première décision rendue en 2014 sanctionnant SFR et SRR à près de 46 millions d’euros pour les mêmes pratiques mises en œuvre sur le marché de la téléphonie mobile à destination des particuliers.

 

Lire le texte intégral de la décision de l’Autorité de la concurrence du 30 novembre 2015

 

 

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