Publication du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la grande distribution

Le rapport de la commission d’enquête présidée par Gregory Besson-Moreau et Thierry Benoit sur les pratiques de la grande distribution a été rendu public le 25 septembre 2019.

L’objectif de ce rapport est de lever le voile sur un écosystème opaque dans un environnement économique incertain, confronté à de profondes mutations, où les grands distributeurs et les multinationales s’affrontent dans un contexte de concurrence exacerbée.
A l’issue de 88 auditions avec 200 interlocuteurs, 40 mesures sont proposées pour compléter les outils mis en place par la loi Egalim  et mieux encadrer les relations entre fournisseurs et distributeurs ou encore les opérations de promotion en rayon.

Parmi les mesures préconnisées, un portail Internet garantissant « l’anonymat des fournisseurs ou des distributeurs dénonçant des pratiques manifestement illégales » serait créé par Bercy. De même, pour lutter contre des « déréférencements abusifs » les députés prônent une « obligation de signalement à l’administration de déréférencements abusifs pour le fournisseur, à travers un portail Internet qui garantirait l’anonymat de la procédure ».

Actuellement, ni l’autorité de la concurrence, ni la répression des fraudes n’ont reçu un seul signalement en deux ans de la part d’un des 400 000 agriculteurs ou 17 000 industriels de l’agroalimentaire.

La grande distribution verrait apparaître – si le gouvernement reprend la proposition – un nouveau délit : « l’abus de position d’achat caractérisée par une relation d’achat particulièrement favorable à l’acheteur » inscrit au code du commerce.

Les députés proposent également d’encadrer « la création de centrales d’achat ou de services et d’alliances à l’achat » dès lors que la concentration peut « porter atteinte à la libre concurrence et à l’équilibre des relations commerciales ».

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